00000nam 2200000za 4500 9.820349 CaOODSP 20221107143205 cr ||||||||||| 160704s2016 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2016/7-PDF Canada. Statuts. An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures [ressource électronique] = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures [Ottawa] : Statuts, 2016. ix, 179 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 7, 1re session, 42e législature Sanctionnée le 22 juin 2016, Projet de loi C-15, 1re session, 42e législature. Texte en français et en anglais. An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures eng (CaOODSP)9.820346 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2016, chapitre 7, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 1.42 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-7.pdf