An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : YX4-2016/7-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.820349&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2016, chapitre 7, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
Description | ix, 179 p. |
Numéro de catalogue |
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