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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : YX4-2016/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820349&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 7, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2016.
Descriptionix, 179 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/7-PDF
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