An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2016/5-PDF
Le texte octroie une somme de 63 449 277 602,76 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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publications.gc.ca/pub?id=9.820355&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Titre abrégé : Loi de crédits n° 2 pour 2016-2017 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2016, chapitre 5, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
Description | ii, 45 p. |
Numéro de catalogue |
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