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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2016/5-PDF

Le texte octroie une somme de 63 449 277 602,76 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820355&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
  • Titre abrégé : Loi de crédits n° 2 pour 2016-2017
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 5, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2016.
Descriptionii, 45 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/5-PDF
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