An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant... : YX4-2016/4-PDF
Le texte modifie des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur assurant aux personnes ayant des déficiences perceptuelles l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur et, de ce fait, il met en oeuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées. De plus, ces modifications facilitent l’accès de ces personnes à un tel matériel tout en assurant une protection adéquate des intérêts des titulaires du droit d’auteur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.820361&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2016, chapitre 4, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit d'auteur Déficience |
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