00000nam 2200000za 4500 9.821136 CaOODSP 20221107143401 cr ||||||||||| 161014s2016 quc o f000 0 fre d 978-0-660-05891-7 CaOODSP fre n-cn--- CH4-176/2016F-PDF Rapport sommaire des consultations sur le Programme de contestation judiciaire, mars-avril 2016 [ressource électronique]. [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien, c2016. 10 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Summary report on the Court Challenges Program consultations, March-April 2016. « En mars et en avril 2016, des intervenants dans le domaine des droits linguistiques et/ou des droits à l’égalité, y compris des organismes communautaires, des organismes juridiques et des représentants de le Programme de contestation judiciaire (PCJ) et le Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJC), ont été invités à participer à des consultations auprès du ministère du Patrimoine canadien. Il s’agissait d’une série de rencontres bilatérales et multipartites et d’un questionnaire en ligne envoyé à de nombreux organismes et particuliers intéressés par le programme. Des audiences ont aussi été tenues devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Les témoignages présentés pendant ces audiences ont été examinés, et le Ministère attend la publication du rapport du Comité permanent »--p. 3. gccst Égalité des chances gccst Droits linguistiques gccst Organisme à but non lucratif gccst Consultation Canada. Patrimoine canadien. Summary report on the Court Challenges Program consultations, March-April 2016 (CaOODSP)9.821135 PDF 211 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/pch/CH4-176-2016-fra.pdf