00000nam 2200000za 4500 9.821350 CaOODSP 20221107143433 cr ||||||||||| 161028s2016 quc o f000 0 fre d 978-0-660-05909-9 CaOODSP fre n-cn--- CW66-533/2016F-PDF Politique sur la protection de l'habitat essentiel au moyen d'accords de conservation en vertu de l'article 11 de la Loi sur les espèces en péril [ressource électronique]. En tête du titre : Politiques relatives à la Loi sur les espèces en péril Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2016. 2 p. Loi sur les espèces en péril, séries de politiques et de lignes directrices Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy on protecting critical habitat with conservation agreements under section 11 of the Species at Risk Act. « Proposition. » Publication ébauche. « L’article 11 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) autorise un ministre compétent à conclure un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage. L’accord doit prévoir des mesures de conservation compatibles avec l’objet de la LEP, et peut prévoir des mesures en ce qui concerne la protection de l’habitat de l’espèce, notamment son habitat essentiel. Les articles 58 et 61 de la LEP indiquent qu’un accord conclu au titre de l’article 11 peut servir de mécanisme pour protéger l’habitat essentiel. Dans la foulée de l’ébauche de Politique sur la protection de l’habitat essentiel sur le territoire non domanial, ce document présente l’énoncé de la politique en question ici, de même que les critères qui seront appliqués pour déterminer si oui ou non un accord particulier conclu au titre de l’article 11 protège l’habitat essentiel aux termes des articles 58 ou 61 de la LEP »--p. 1. gccst Espèce menacée gccst Conservation de la nature gccst Politique environnementale Canada. Environnement et changement climatique Canada. Policy on protecting critical habitat with conservation agreements under section 11 of the Species at Risk Act (CaOODSP)9.821349 Loi sur les espèces en péril, séries de politiques et de lignes directrices. (CaOODSP)9.826565 PDF 364 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/eccc/CW66-533-2016-fra.pdf