000	02653nam  2200325za 4500
001	9.821350
003	CaOODSP
005	20221107143433
007	cr |||||||||||
008	161028s2016    quc     o    f000 0 fre d
020	|a978-0-660-05909-9
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aCW66-533/2016F-PDF
245	00|aPolitique sur la protection de l'habitat essentiel au moyen d'accords de conservation en vertu de l'article 11 de la Loi sur les espèces en péril |h[ressource électronique].
246	1 |iEn tête du titre : |aPolitiques relatives à la Loi sur les espèces en péril
260	|aGatineau, Qué. : |bEnvironnement et changement climatique Canada, |cc2016.
300	|a2 p.
490	1 |aLoi sur les espèces en péril, séries de politiques et de lignes directrices
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Policy on protecting critical habitat with conservation agreements under section 11 of the Species at Risk Act.
500	|a« Proposition. »
500	|aPublication ébauche.
520	|a« L’article 11 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) autorise un ministre compétent à conclure un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage. L’accord doit prévoir des mesures de conservation compatibles avec l’objet de la LEP, et peut prévoir des mesures en ce qui concerne la protection de l’habitat de l’espèce, notamment son habitat essentiel. Les articles 58 et 61 de la LEP indiquent qu’un accord conclu au titre de l’article 11 peut servir de mécanisme pour protéger l’habitat essentiel. Dans la foulée de l’ébauche de Politique sur la protection de l’habitat essentiel sur le territoire non domanial, ce document présente l’énoncé de la politique en question ici, de même que les critères qui seront appliqués pour déterminer si oui ou non un accord particulier conclu au titre de l’article 11 protège l’habitat essentiel aux termes des articles 58 ou 61 de la LEP »--p. 1.
692	07|2gccst|aEspèce menacée
692	07|2gccst|aConservation de la nature
692	07|2gccst|aPolitique environnementale
710	1 |aCanada. |bEnvironnement et changement climatique Canada.
775	08|tPolicy on protecting critical habitat with conservation agreements under section 11 of the Species at Risk Act |w(CaOODSP)9.821349
830	#0|aLoi sur les espèces en péril, séries de politiques et de lignes directrices.|w(CaOODSP)9.826565
856	40|qPDF|s364 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/eccc/CW66-533-2016-fra.pdf