000 02358nam  2200313za 4500
0019.821886
003CaOODSP
00520240213112804
007cr |||||||||||
008160802s2007    onc    #o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv48-3/07-1-2007F-PDF
1102 |aAgence du revenu du Canada.
24510|aDispositions d'allègement pour les contribuables |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2007.
300 |a17 p.
4901 |aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; |vIC07-1
500 |a« Date : le 31 mai 2007 ».
500 |a« Cette version est disponible en version électronique seulement ».
500 |a« La présente circulaire d’information regroupe et annule les circulaires d’information IC 92-1, Lignes directrices concernant l’acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués, IC 92-2, Lignes directrices concernant l’annulation des intérêts et des pénalités, et IC 92-3, Lignes directrices concernant l’émission de remboursements en dehors de la période normale des trois ans, toutes en date du 18 mars 1992. ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Taxpayer relief provisions.
5200 |aLa présente circulaire d’information fournit des renseignements concernant le pouvoir discrétionnaire donné, par la Loi, au ministre d’accorder un allègement aux contribuables conformément aux dispositions législatives décrites au paragraphe 9. Elle explique également la façon selon laquelle un contribuable présente une demande d’allègement, y compris les renseignements et documents pertinents nécessaires pour appuyer une telle demande. Elle indique aussi les lignes directrices administratives que l’ARC suivra pour prendre une décision discrétionnaire d’accorder ou de refuser un allègement en fonction de la situation du contribuable.
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aRéglementation en matière de taxation
77508|tTaxpayer relief provisions |w(CaOODSP)9.821883
830#0|aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ;|vIC07-1|w(CaOODSP)9.821827
85640|qPDF|s134 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-07-1-2007-fra.pdf