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043 |an-cn---
0861 |aRv48-3/12-1-2012F-PDF
1102 |aAgence du revenu du Canada.
24510|aRetenues de remboursement relativement à l'observation pour la TPS/TVH |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2012.
300 |a4 p.
4901 |aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; |vIC12-1
500 |a« Date : le 18 mai 2012 ».
500 |a« Cette version est disponible en version électronique seulement ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Taxpayer relief provisions.
5200 |aLa présente circulaire d’information fournit des renseignements concernant le pouvoir discrétionnaire que confère la Loi de l’impôt sur le revenu au ministre de renoncer à l’exigence de produire une déclaration de revenus des sociétés en vertu des dispositions législatives décrites au paragraphe 8 ci-dessous. Elle explique également la façon selon laquelle un professionnel de l’insolvabilité peut présenter une demande d’allègement, y compris les renseignements et les documents pertinents nécessaires pour appuyer une telle demande. Elle indique aussi les lignes directrices administratives que l’Agence du revenu du Canada (ARC) suivra pour prendre une décision discrétionnaire d’accorder ou de refuser une demande.
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aRéglementation en matière de taxation
77508|tGST/HST compliance refund holds |w(CaOODSP)9.821891
830#0|aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ;|vIC12-1|w(CaOODSP)9.821827
85640|qPDF|s38 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-12-1-2012-fra.pdf