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043 |an-cn---
0861 |aRv48-3/70-6R7-2016F-PDF
1102 |aAgence du revenu du Canada.
24510|aDécisions anticipées et interprétations techniques en impôt |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2016.
300 |a14 p.
4901 |aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; |vIC70-6R7
500 |a« Date : le 22 avril 2016 ».
500 |a« Cette version est disponible en version électronique seulement ».
500 |a« La présente circulaire remplace et annule la circulaire d’information 70-6R6 du 29 août 2014. Elle s’applique à une demande d’interprétation technique, de décision ou de consultation préalable effectuée après sa date de publication (le 22 avril 2016) ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Advance income tax rulings and technical interpretations.
5200 |aLa Direction des décisions en impôt (Direction) est l’organisme au sein de l’Agence du revenu du Canada (ARC) responsable d’interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), le Règlement de l’impôt sur le revenu et les lois qui s’y rapportent. La Direction fournit des interprétations techniques en impôt (interprétations techniques) et des décisions anticipées en impôt (décisions). Dans le cadre de ses services en matière de décisions, la Direction offre aussi un service de consultation préalable à une décision (consultation préalable). La présente circulaire d’information explique tous ces services.
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aRéglementation en matière de taxation
77508|tAdvance income tax rulings and technical interpretations |w(CaOODSP)9.821911
830#0|aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ;|v70-6R7|w(CaOODSP)9.821827
85640|qPDF|s102 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-70-6R7-2016-fra.pdf