00000nam 2200000za 4500 9.821994 CaOODSP 20221107143606 cr ||||||||||| 160804s1969 onc oz f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1967/8-PDF E3-1967/8 Double taxation - income tax [ressource électronique] : agreement between Canada and Norway = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvèrge. Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvèrge Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969. 29 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 8 « Signé à Ottawa le 23 novembre 1966. Les instruments de ratification échangés à Oslo le 24 août 1967. En vigueur le 24 août 1967. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires extérieures. Double taxation - income tax eng (CaOODSP)9.821993 Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 8 (CaOODSP)9.813202 PDF 3.03 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1967-8.pdf