000 01445nam  2200301za 4500
0019.822086
003CaOODSP
00520240213112804
007cr |||||||||||
008160805s1999    onc    #o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv48-3/87-2R-1999F-PDF
1102 |aAgence du revenu du Canada.
24510|aPrix de transfert international |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c1999.
300 |a25 p.
4901 |v87-2R
500 |a« Date : le 27 septembre 1999 ».
500 |a« Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information 87-2 du 27 février 1987 ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : International transfer pricing.
5200 |aCette circulaire a pour but de guider les contribuables en ce qui a trait à l’application des règles de prix de transfert prévues à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) qui ont reçu la sanction royale le 18 juin 1998.
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aRéglementation en matière de taxation
77508|tInternational transfer pricing |w(CaOODSP)9.822082
830#0|aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ;|v87-2R|w(CaOODSP)9.821827
85640|qPDF|s100 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-87-2R-1999-fra.pdf