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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv48-3/94-4R-2001F-PDF
1102 |aAgence du revenu du Canada.
24510|aPrix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2001.
300 |a29 p.
4901 |aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; |v94-4R
500 |a« Date : le 16 mars 2001 ».
500 |a« Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information 94-4 du 30 décembre 1994 ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : International Transfer Pricing: Advance Pricing Arrangements (APAs).
520 |aL’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) administre un programme d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP). Ce programme a pour but d’aider les contribuables à déterminer des méthodes d’établissement de prix de transfert (MEPT) appropriées, lorsqu’ils participent à des opérations ou à des arrangements avec des personnes non résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. La gestion de ce programme relève de la Division des services de l’autorité compétente de la Direction de l’impôt international (DII), à l’Administration centrale.
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aRéglementation en matière de taxation
77508|tInternational Transfer Pricing: Advance Pricing Arrangements (APAs) |w(CaOODSP)9.822118
830#0|aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ;|v94-4R|w(CaOODSP)9.821827
85640|qPDF|s109 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-94-4R-2001-fra.pdf