00000nam 2200000za 4500 9.822125 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160805s2005 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/94-4R-2005F-PDF Agence du revenu du Canada. Arrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2005. 4 p. Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 94-4R (Communiqué Spécial) « Date : le 18 mars 2005 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « Le présent document supplément la circulaire d’information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) du 16 mars 2001 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Advance Pricing Arrangements for Small Businesses. Le présent communiqué spécial a pour objet de faire connaître les procédures spéciales relatives aux contribuables des petites entreprises dans le but d’améliorer l’accès au programme sur les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) de l’ARC. gccst Impôt gccst Impôt sur le revenu gccst Réglementation en matière de taxation Advance pricing arrangements for small businesses (CaOODSP)9.822124 Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 94-4R (Communiqué Spécial) (CaOODSP)9.821827 PDF 48 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-94-4R-2005-fra.pdf