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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv48-3/94-4R-2005F-PDF
1102 |aAgence du revenu du Canada.
24510|aArrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2005.
300 |a4 p.
4901 |aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; |v94-4R (Communiqué Spécial)
500 |a« Date : le 18 mars 2005 ».
500 |a« Cette version est disponible en version électronique seulement ».
500 |a« Le présent document supplément la circulaire d’information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) du 16 mars 2001 ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Advance Pricing Arrangements for Small Businesses.
5200 |aLe présent communiqué spécial a pour objet de faire connaître les procédures spéciales relatives aux contribuables des petites entreprises dans le but d’améliorer l’accès au programme sur les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) de l’ARC.
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aRéglementation en matière de taxation
77508|tAdvance pricing arrangements for small businesses |w(CaOODSP)9.822124
830#0|aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ;|v94-4R (Communiqué Spécial)|w(CaOODSP)9.821827
85640|qPDF|s48 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-94-4R-2005-fra.pdf