Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1973/23-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. |
| Variante du titre | Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relativement aux privilèges réciproques de pêche dans certaines régions sises au large de leurs côtes |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 23 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Signé à Ottawa, le 15 juin 1973. En vigueur le 16 juin 1973. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975. |
| Description | 10 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pêcheries Accord international |
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