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Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1973/23-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822144&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreFisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre
  • Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relativement aux privilèges réciproques de pêche dans certaines régions sises au large de leurs côtes
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 23
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Signé à Ottawa, le 15 juin 1973. En vigueur le 16 juin 1973. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1973/23-PDF
Descripteurs
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