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In the matter of pure magnesium from Canada : decision of the panel. : E100-2/2-2000-1904-06-2E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822257&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • NAFTA Secretariat.
TitreIn the matter of pure magnesium from Canada : decision of the panel.
Variante du titre
  • At head of title : Article 1904 Binational Panel Review pursuant to the North American Free Trade Agreement
  • Pure magnesium from Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • October 15, 2002.
  • Issued also in French under title: Dans l'affaire de Magnésium pur en provenance du Canada.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : NAFTA Secretariat, 2002.
Description12 p.
Numéro de catalogue
  • E100-2/2-2000-1904-06-2E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCDA-USA-2000-1904-06
Descripteurs
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