Dans l'affaire des framboises rouges du Canada : Clearbrook Packers, Inc., Marco Estates Ltd./Landgrow et Mukhtiar & Sons Packers, Ltd., Demandeurs, contre L'Adminstration du Commerce International du... : E100-2/2-89-1904-01F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Secrétariat binational.
Titre Dans l'affaire des framboises rouges du Canada : Clearbrook Packers, Inc., Marco Estates Ltd./Landgrow et Mukhtiar & Sons Packers, Ltd., Demandeurs, contre L'Adminstration du Commerce International du Département du Commerce des États-Unis, défendeur.
Variante du titre En tête du titre : Groupe spécial binational institué aux termes de l'article 1904
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of red raspberries from Canada.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description 19, 3 p.
Numéro de catalogue
  • E100-2/2-89-1904-01F-PDF
Numéro de catalogue du ministère USA-89-1904-01
Descripteurs Industrie agro-alimentaire
Libre-échange
Commerce extérieur
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