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Dans l'affaire des framboises rouges du Canada : Clearbrook Packers, Inc., Marco Estates Ltd./Landgrow et Mukhtiar & Sons Packers, Ltd., Demandeurs, contre L'Adminstration du Commerce International du... : E100-2/2-89-1904-01F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822405&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Secrétariat binational.
TitreDans l'affaire des framboises rouges du Canada : Clearbrook Packers, Inc., Marco Estates Ltd./Landgrow et Mukhtiar & Sons Packers, Ltd., Demandeurs, contre L'Adminstration du Commerce International du Département du Commerce des États-Unis, défendeur.
Variante du titre
  • En tête du titre : Groupe spécial binational institué aux termes de l'article 1904
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of red raspberries from Canada.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description19, 3 p.
Numéro de catalogue
  • E100-2/2-89-1904-01F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreUSA-89-1904-01
Descripteurs
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