Dans l'affaire des framboises rouges du Canada : Clearbrook Packers, Inc., Marco Estates Ltd./Landgrow et Mukhtiar & Sons Packers, Ltd., Demandeurs, contre L'Adminstration du Commerce International du... : E100-2/2-89-1904-01F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.822405&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Secrétariat binational. |
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Titre | Dans l'affaire des framboises rouges du Canada : Clearbrook Packers, Inc., Marco Estates Ltd./Landgrow et Mukhtiar & Sons Packers, Ltd., Demandeurs, contre L'Adminstration du Commerce International du Département du Commerce des États-Unis, défendeur. |
Variante du titre | En tête du titre : Groupe spécial binational institué aux termes de l'article 1904 |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of red raspberries from Canada. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994. |
Description | 19, 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | USA-89-1904-01 |
Descripteurs | Industrie agro-alimentaire Libre-échange Commerce extérieur |