Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

In the matter of fresh, chilled, and frozen pork : memorandum opinion and order. : E100-2/2-89-1904-06E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822410&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Binational Secretariat.
TitreIn the matter of fresh, chilled, and frozen pork : memorandum opinion and order.
Variante du titre
  • At head of title : United States-Canada Binational Panel review
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • September 28, 1990.
  • Issued also in French under title: Dans l'affaire du porc frais, frigorifié et congelé du Canada : avis et ordonnance.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Binational Secretariat, Canada-United States Free Trade Agreement], c1994.
DescriptionIn various pagings.
Numéro de catalogue
  • E100-2/2-89-1904-06E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreUSA-89-1904-06
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :