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Dans l'affaire de porc frais, frigorifié ou congelé du Canada .opinion et ordonnance concernant la deuxeme décision de renvoi rendue par le Groupe spécial binational. : E100-2/3-91-1904-01F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822521&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Secrétariat binational.
TitreDans l'affaire de porc frais, frigorifié ou congelé du Canada .opinion et ordonnance concernant la deuxeme décision de renvoi rendue par le Groupe spécial binational.
Variante du titre
  • En tête du titre : Article 1904.13, Comité pour contestation extraordinaire, Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis
  • Porc frais, frigorifié ou congelé du Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Le 14 juin 1992.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of fresh, chilled, or frozen pork from Canada : memorandum opinion and order regarding Binational Panel Remand Decision II.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E100-2/3-91-1904-01F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreECC-91-1904-01USA
Descripteurs
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