Dans l'affaire de l'interprétation de l'article 701.3 et l'obervation de cet article par le Canada en ce qui concerne les ventes de blé dur : rapport final. : E100-2/1-92-1807-01F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.822538&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Secrétariat binational. |
|---|---|
| Titre | Dans l'affaire de l'interprétation de l'article 701.3 et l'obervation de cet article par le Canada en ce qui concerne les ventes de blé dur : rapport final. |
| Variante du titre | En tête du titre : Devant le Group spécial institué conformément au chapitre 18 de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of the interpretation of and Canada's compliance with article 701.3 with respect to durum wheat sales: final report. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994. |
| Description | En pagination multiple. |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | CDA-92-1807-01 |
| Descripteurs | Industrie agro-alimentaire Libre-échange Commerce extérieur |
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