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Dans l'affaire de l'interprétation de l'article 701.3 et l'obervation de cet article par le Canada en ce qui concerne les ventes de blé dur : rapport final. : E100-2/1-92-1807-01F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822538&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Secrétariat binational.
TitreDans l'affaire de l'interprétation de l'article 701.3 et l'obervation de cet article par le Canada en ce qui concerne les ventes de blé dur : rapport final.
Variante du titre
  • En tête du titre : Devant le Group spécial institué conformément au chapitre 18 de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of the interpretation of and Canada's compliance with article 701.3 with respect to durum wheat sales: final report.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
DescriptionEn pagination multiple.
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-92-1807-01F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCDA-92-1807-01
Descripteurs
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