Dans l'affaire de l'interprétation de l'article 701.3 et l'obervation de cet article par le Canada en ce qui concerne les ventes de blé dur : rapport final. : E100-2/1-92-1807-01F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Secrétariat binational.
Titre Dans l'affaire de l'interprétation de l'article 701.3 et l'obervation de cet article par le Canada en ce qui concerne les ventes de blé dur : rapport final.
Variante du titre En tête du titre : Devant le Group spécial institué conformément au chapitre 18 de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of the interpretation of and Canada's compliance with article 701.3 with respect to durum wheat sales: final report.
Information sur la publication Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description En pagination multiple.
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-92-1807-01F-PDF
Numéro de catalogue du ministère CDA-92-1807-01
Descripteurs Industrie agro-alimentaire
Libre-échange
Commerce extérieur
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