00000nam 2200000za 4500 9.823049 CaOODSP 20221107143818 cr ||||||||||| 160823t19791979onc oz f000 0 fre d 0-660-50382-4 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1978/12-PDF E3-1978/12 Transfer of offenders [ressource électronique] : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur l'exécution des peines imposées aux termes du droit criminel Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979. 10 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 12 « Washington, le 2 mars 1977. Échange des instruments de ratification le 19 juillet 1978. En vigueur le 19 juillet 1978. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Justice pénale gccst Emprisonnement gccst Accord international Canada. Ministère des affaires extérieures. Transfer of offenders eng (CaOODSP)9.823048 Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 12 (CaOODSP)9.813202 PDF 829 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1978-12.pdf