Extradition : treaty between Canada and Germany = Extradition : traité entre le Canada et l'Allemagne. : E3-1979/18-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.823088&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Extradition : treaty between Canada and Germany = Extradition : traité entre le Canada et l'Allemagne. |
| Variante du titre | Extradition : traité entre le Canada et l'Allemagne Traité d'extradition entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1979, n° 18 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Ottawa, le 11 juillet 1977. En vigueur le 30 septembre 1979. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983. |
| Description | 27 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Extradition Accord international |
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