00000nam 2200000za 4500 9.823147 CaOODSP 20221107143832 cr ||||||||||| 160824t19851985onc oz f000 0 fre d 0-660-52402-3 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1980/35-PDF E3-1980/35 Taxation [ressource électronique] : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni. Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1985. 10 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 35 « Ottawa, le 15 avril 1980. En vigueur le 18 décembre 1980. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires extérieures. Taxation eng (CaOODSP)9.823146 Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 35 (CaOODSP)9.813202 PDF 804 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1980-35.pdf