000 01370cam  2200241za 4500
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003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
086 |aPS94-13/2015F-PDF
24500|aVictimes - soumettre une plainte |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bCommission des libérations conditionnelles du Canada, |c[2015].
300 |a1 p.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Victims - submitting a complaint.
520 |a« La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) accorde aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s’engage à respecter les droits que la CCDV donne aux victimes. Si vous êtes une victime inscrite auprès de la CLCC et que vous croyez que vos droits en vertu de la CCDV n’ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte ».
69207|2gccst|aVictime
69207|2gccst|aDroits de la personne
7102 |aCommission des libérations conditionnelles du Canada.
77508|tVictims - submitting a complaint |w(CaOODSP)9.823380
85640|qPDF|s55 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/clcc-pbc/PS94-13-2015-fra.pdf