Audit du processus d'accès à l'information / Direction générale des services de vérification interne. : Em20-51/2016F-PDF

« La Loi sur l’accès à l’information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d’accéder aux dossiers — peu importe leur format — dont dispose une institution gouvernementale. Ce droit est assujetti à certaines exceptions précises et limitées. La Loi exige que le responsable de l’institution gouvernementale réponde à une demande d’accès à l’information (AI) dans les trente jours civils suivant la réception de la demande ou, dans certaines circonstances (par exemple si la demande vise un grand nombre de documents, ou si des consultations sont nécessaires), dans un délai plus long mais jugé raisonnable. La Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) est chargée d’administrer la Loi concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (PRP). Les sous-ministres adjoints (SMA) d’EDSC sont responsables de la recherche et de la récupération des documents pertinents, en temps opportun, dans leur direction générale ou région respective, ainsi que de la formulation de recommandations concernant leur divulgation. L’objectif de l’audit était de fournir l’assurance que le processus d’AI fonctionne comme prévu, qu’il est efficace et qu’il respecte la Loi sur l’accès à l’information. L’audit a permis de conclure que le processus d’AI est conforme à la Loi sur l’accès à l’information, mais qu’il ne fonctionne pas comme prévu. Il y a lieu d’améliorer la surveillance, la rapidité des réponses et l’intégrité des données, de résoudre les problèmes liés aux ressources et d’aller de l’avant avec des initiatives de modernisation de la fonction d’AI »--p. 1-2.

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