Taxation : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne (avec protocole). : E3-1983/29-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Taxation : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne (avec protocole).
Variante du titre Impôts : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne (avec protocole)
Agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1983, no. 29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, July 17, 1981. In force September 23, 1983."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 52 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1983/29-PDF
Descripteurs Income tax
Taxes
International agreements
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