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Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters). : E3-1984/32-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823671&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreTransfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters).
Variante du titre
  • Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters)
  • Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1984, n° 31
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 9 février 1979. En vigueur le 1er octobre 1984. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1984/32-PDF
Descripteurs
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