Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters). : E3-1984/32-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.823671&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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Titre | Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters). |
Variante du titre | Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters) Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1984, n° 31 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Ottawa, le 9 février 1979. En vigueur le 1er octobre 1984. » Également publ. en version imprimée. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. |
Description | 25 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |