Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters). : E3-1984/32-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters).
Variante du titre Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters)
Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1984, n° 31
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Ottawa, le 9 février 1979. En vigueur le 1er octobre 1984. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1984/32-PDF
Descripteurs Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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