Extradition : treaty between Canada and Italy = Extradition : traité entre le Canada et l'Italie. : E3-1985/17-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.823771&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
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Titre | Extradition : treaty between Canada and Italy = Extradition : traité entre le Canada et l'Italie. |
Variante du titre | Extradition : traité entre le Canada et l'Italie Traité d'extradition entre le Canada et l'Italie |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 17 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Rome, le 6 mai 1981. En vigueur le 27 juin 1985. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988. |
Description | 23 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Extradition Accord international |
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