Extradition : treaty between Canada and Italy = Extradition : traité entre le Canada et l'Italie. : E3-1985/17-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Extradition : treaty between Canada and Italy = Extradition : traité entre le Canada et l'Italie.
Variante du titre Extradition : traité entre le Canada et l'Italie
Traité d'extradition entre le Canada et l'Italie
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Rome, le 6 mai 1981. En vigueur le 27 juin 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 23 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/17-PDF
Descripteurs Extradition
Accord international
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