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Extradition : treaty between Canada and Italy = Extradition : traité entre le Canada et l'Italie. : E3-1985/17-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823771&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreExtradition : treaty between Canada and Italy = Extradition : traité entre le Canada et l'Italie.
Variante du titre
  • Extradition : traité entre le Canada et l'Italie
  • Traité d'extradition entre le Canada et l'Italie
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 17
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Rome, le 6 mai 1981. En vigueur le 27 juin 1985. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description23 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/17-PDF
Descripteurs
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