00000nam 2200000za 4500 9.823817 CaOODSP 20240624082255 cr ||||||||||| 160908s2004 onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- CP22-76/2004F-PDF Canada. Bureau du Conseil privé. Guide du processus du Gouverneur en Conseil [ressource électronique] : élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le Gouverneur en Conseil. [Ottawa] : Bureau du Conseil privé, 2004. 36 p. « Juillet 2004 ». Publi. aussi en anglais sous le titre : Governor in Council process guide: developing a proposal seeking the approval of an order by the Governor in Council. « Par le passé, le CT était le comité du Cabinet qui devait recommander ou approuver les règlements susceptibles d’avoir une incidence importante sur les finances, ou encore les règlements qui, en vertu de la loi habilitante, demandaient l’approbation ou la recommandation du Conseil (partie A de l’ordre du jour du CT). Dans le cadre des changements apportés aux mandats des comités du Cabinet le 12 décembre 2003, le rôle du CT a été élargi de façon à englober l’approbation de règlements et de la plupart des décrets qui exigeant l’approbation du gouverneur en conseil. Par conséquent, les décrets proposés qui auparavant auraient été présentés au Comité spécial du Cabinet seront dorénavant considérés par le CT (partie B de l’ordre du jour du CT) » - Nouveau rôle du Conseil du Trésor (CT) - p [1]. gccst Conseil du Trésor Governor in Council process guide (CaOODSP)9.823815 PDF 145 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bcp-pco/CP22-76-2004-fra.pdf