00000nam 2200000za 4500 9.823863 CaOODSP 20221107144007 cr ||||||||||| 160909t19881988onc oz f000 0 fre d 0-660-54631-0 CaOODSP fre fre eng n-cn--- E3-1985/37-PDF E3-1985/37 Pêcheries [ressource électronique] : compromis d'arbitage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France. Fisheries : arbitration agreement between Canada and France Compromis d'arbitrage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relatif à l'application de leur Accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1988. 10 p. Recueil des traités = Treaty series ; 1985, n° 37 « Paris, le 23 octobre 1985. En vigueur le 23 octobre 1985. » Également publ. en version imprimée. Texte en français et en anglais. gccst Pêcheries gccst Accord international Canada. Ministère des affaires extérieures. Pêcheries eng (CaOODSP)9.823866 Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 37 (CaOODSP)9.813202 PDF 735 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1985-37.pdf