United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire... : E3-1985/44-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Variante du titre Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
Déclaration d'acceptation par le gouvernement du Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 44
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « New York, le 10 septembre1985. En vigueur le 10 septembre 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/44-PDF
Descripteurs Tribunal international
Accord international
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