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United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire... : E3-1985/44-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823909&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreUnited Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Variante du titre
  • Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
  • Déclaration d'acceptation par le gouvernement du Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 44
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « New York, le 10 septembre1985. En vigueur le 10 septembre 1985. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/44-PDF
Descripteurs
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