United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire... : E3-1985/44-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
|---|---|
| Titre | United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. |
| Variante du titre | Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice Déclaration d'acceptation par le gouvernement du Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 44 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « New York, le 10 septembre1985. En vigueur le 10 septembre 1985. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tribunal international Accord international |
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