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Economic co-operation : Code of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes). : E3-1985/47-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823911&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreEconomic co-operation : Code of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes).
Variante du titre
  • Code of Liberalisation of Capital Movements
  • Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 47
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Paris, December 12, 1961. Accession by Canada July 18, 1985 (with reservations). In force for Canada July 18, 1985."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991, c1992.
Description69 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/47-PDF
Descripteurs
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