Economic co-operation : Code of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes). : E3-1985/47-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Economic co-operation : Code of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes).
Variante du titre Code of Liberalisation of Capital Movements
Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 47
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Done at Paris, December 12, 1961. Accession by Canada July 18, 1985 (with reservations). In force for Canada July 18, 1985."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991, c1992.
Description 69 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/47-PDF
Descripteurs Multilateral agreement on investment
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