Commerce : protocol between Canada and the German Democratic Republic = Commerce : protocole entre le Canada et la République démocratique allemande. : E3-1986/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Commerce : protocol between Canada and the German Democratic Republic = Commerce : protocole entre le Canada et la République démocratique allemande.
Variante du titre Commerce : protocole entre le Canada et la République démocratique allemande
Protocol between the Government of Canada and the Government of the German Democratic Republic
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1986, no. 12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Berlin, December 18, 1986. In force December 18, 1986, with effect from September 9, 1986."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 4 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/12-PDF
Descripteurs Trade agreements
International agreements
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