00000nam 2200000za 4500 9.824213 CaOODSP 20221107144056 cr ||||||||||| 160915t19891989onc oz f000 0 fre d 0-660-55023-7 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1987/21-PDF E3-1987/21 Taxation [ressource électronique] : agreement between Canada and Malta = Impôts : accord entre le Canada et Malte. Impôts : accord entre le Canada et Malte Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. 46 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 21 « La Valette, le 25 juillet 1986. En vigueur le 20 mai 1987, avec effet au 1er janvier 1987. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. Taxation eng (CaOODSP)9.824212 Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 21 (CaOODSP)9.811703 PDF 4.60 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1987-21.pdf