Taxation : convention between Canada and the Netherlands (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole). : E3-1987/23-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Taxation : convention between Canada and the Netherlands (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole).
Variante du titre Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole)
Convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1987, no. 23
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "The Hague, May 27, 1986. In force August 21, 1987."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 60 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/23-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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