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Nuclear : exchange of notes between Canada and Switzerland = Nucléaire : échange de notes entre le Canada et la Suisse. : E3-1987/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824226&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreNuclear : exchange of notes between Canada and Switzerland = Nucléaire : échange de notes entre le Canada et la Suisse.
Variante du titre
  • Nucléaire : échange de notes entre le Canada et la Suisse
  • Agreement between the Government of Canada and the Swiss Federal Council Constituting an Agreement with Respect to the Agreement for Co-operation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy signed on December 22, 1987
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1987, no. 28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Berne, December 22, 1987. In force December 22, 1987."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/28-PDF
Descripteurs
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