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Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement, relating to Articles 301 and 401 of the Free Trade Agreement,... : E3-1988/49-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824364&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreCommerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement, relating to Articles 301 and 401 of the Free Trade Agreement, on Conversion to the Harmonized System = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la transposition au système harmonisé, en ce qui a trait aux articles 301 et 401 de l'Accord de libre-échange.
Variante du titre
  • Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la transposition au système harmonisé, en ce qui a trait aux articles 301 et 401 de l'Accord de libre-échange
  • Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la transposition au système harmonisé, en ce qui a trait aux articles 301 et 401 de l'Accord de libre-échange
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 49
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa et Washington, le 2 janvier 1988. En vigueur le 2 janvier 1988. Note : cet accord est considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord de libre-échange. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1988/49-PDF
Descripteurs
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