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0861 |aE3-1996/2-PDF|zE3-1996/2
24500|aTransfer of offenders |h[ressource électronique] : |bTreaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales.
24630|aTraité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales
24631|aTransfèrement des personnes condamnées : |bTraité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1996.
300 |a11 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1996/2
500 |a« Caracas, le 24 janvier 1994. En vigueur le 1er janvier 1996. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aEmprisonnement
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tTransfèrement des personnes condamnées: Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales : |w(CaOODSP)9.527227
791 |tTransfer of offenders |w(CaOODSP)9.824370
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1996/2|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s790 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1996-2.pdf