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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aXC66-1/1-421-4F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de la justice et des droits de la personne.
24510|aAccès en matière de justice. |nPartie 1, |pProgramme de contestation judiciaire |h[ressource électronique] / |cle président, Anthony Housefather.
24630|aProgramme de contestation judicaire
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |avii, 33 p.
4901 |aRapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; |v4e rapport, 42e législature, 1re session
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Access to justice. Part 1, Court Challenges Program.
500 |a« Septembre 2016. »
500 |aDate originale de publication: 2016/09/19; date de publication: 2018/02/01.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Au fil des ans, le PCJ a permis de financer des causes d’ampleur nationale relatives à d’importants domaines législatifs et à diverse politiques, notamment l’accès des groupes défavorisés, dont les Autochtones, les femmes et les communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, à des avantages sociaux et économiques; l’accessibilité du transport en commun pour les personnes handicapées; la prévention de l’expulsion des personnes qui risquent la torture; et l’accès à l’éducation dans une langue officielle en situation minoritaire. Le présent rapport résume les opinions exprimées au cours des audiences sur des questions relatives à la viabilité, à l’équité, à l’efficience, à la redevabilité et à la portée d’un nouveau programme. Il présente également les observations et les recommandations du Comité en vue du rétablissement du PCJ. Nos recommandations visent à améliorer le programme. Les sections suivantes du rapport dressent l’historique du PCJ et du renouvellement de son volet lié aux droits linguistiques à la suite de l’établissement du PADL en 2009 et présentent les propositions de réforme du Comité »--Introd., p. 2.
61026|aConseil canadien de développement social.|bProgramme de contestation judiciaire.
69207|2gccst|aSystème judiciaire
69207|2gccst|aÉgalité des chances
69207|2gccst|aDroits linguistiques
6920 |2gccst|aOrganisme à but non lucratif
7001 |aHousefather, Anthony, |d1971-
77508|tAccess to justice. |w(CaOODSP)9.824449
830#0|aRapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ;|v4e rapport, 42e législature, 1re session|w(CaOODSP)9.503392
85640|qPDF|s547 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/xc66-1/XC66-1-1-421-4-fra.pdf