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Social security : Agreement on Social Security between Canada and the United Mexican States (with administrative arrangement) = Sécurité sociale : Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les... : E3-1996/17-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824464&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreSocial security : Agreement on Social Security between Canada and the United Mexican States (with administrative arrangement) = Sécurité sociale : Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique (avec arrangement administratif).
Variante du titre
  • Agreement on Social Security between Canada and the United Mexican States
  • Sécurité sociale : Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique (avec arrangement administratif)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/17
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, April 27, 1995. In force May 1, 1996."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description56 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/17-PDF
Descripteurs
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