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0861 |aF34-5/1980-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aDraft amendments to the Income Tax Act |h[ressource électronique] : |bproposed legislation related to the notice of ways and means motion tabled in the House of Commons on April 21, 1980 / |cby the Minister of Finance = Ebauche de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu : propositions législatives émanant de l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 21 avril 1980 / par le ministre des Finances.
24611|aEbauche de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu : |bpropositions législatives émanant de l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 21 avril 1980
24637|aIncome Tax Act
24637|aLoi de l'impôt sur le revenu
260 |a[Ottawa] : |bDept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, |c1980.
300 |a169 p.
500 |a« Le 21 avril 1980. »
500 |a« Titre de la couverture. »
520 |a« Loi modifiant le droit de l'impôt sur le revenu. »--P.1.
546 |aTexte en anglais et en français sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAmendement
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
791 |tDraft amendments to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.824477
85640|qPDF|s2.78 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-5-1980.pdf