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0861 |aE3-1996/23-PDF|zE3-1996/23
24500|aTransfer of offenders |h[ressource électronique] : |bInter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr.
24630|aConvention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
24631|aTransfèrement des délinquants : |bConvention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1997.
300 |a15 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1996/23
500 |a« Managua, le 9 juin 1993. Signée par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pur le Canada le 13 avril 1996. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aEmprisonnement
69207|2gccst|aAccord multilatéral
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tTransfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : |w(CaOODSP)9.528597
791 |tTransfer of offenders |w(CaOODSP)9.824494
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1996/23|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.06 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1996-23.pdf