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Notice of ways and means motion with respect to the taxation of petroleum and gas revenues : tabled in the House of Commons December 1980 / by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens... : F34-6/1980-PDF

« Avis de motion des voies et moyens relatifs à l'imposition des revenus pétroliers. »--P.3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824504&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreNotice of ways and means motion with respect to the taxation of petroleum and gas revenues : tabled in the House of Commons December 1980 / by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens relatif à l'imposition des revenus pétroliers : déposé à la Chambre des communes décembre 1980 / par le ministre des Finances.
Variante du titre
  • Avis de motion des voies et moyens relatif à l'imposition des revenus pétroliers : déposé à la Chambre des communes décembre 1980
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Décembre 1980. »
  • Titre de la couverture.
  • Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1980.
Description35 p.
Numéro de catalogue
  • F34-6/1980-PDF
Descripteurs
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