Notice of ways and means motion with respect to the taxation of petroleum and gas revenues : tabled in the House of Commons December 1980 / by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens... : F34-6/1980-PDF
« Avis de motion des voies et moyens relatifs à l'imposition des revenus pétroliers. »--P.3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824504&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Notice of ways and means motion with respect to the taxation of petroleum and gas revenues : tabled in the House of Commons December 1980 / by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens relatif à l'imposition des revenus pétroliers : déposé à la Chambre des communes décembre 1980 / par le ministre des Finances. |
| Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens relatif à l'imposition des revenus pétroliers : déposé à la Chambre des communes décembre 1980 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Décembre 1980. » Titre de la couverture. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1980. |
| Description | 35 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Impôt Pétrole |
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