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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-2/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
24631|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 7 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-2, 1re session, 42e législature
500 |aAdopté par la Chambre des communes le 20 septembre 2016.
500 |aParrain : Ministre des Finances.
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016 »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu des particuliers
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aMorneau, Bill, |d1962-
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.824506
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-2, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s193 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-2-3.pdf|qPDF