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Draft amendments to the Excise Tax Act : proposed legislation to shift the federal sales tax to the wholesale level = Projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise : proposition législative... : F34-7/1982-PDF

« Projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise. »--P.3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824520&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreDraft amendments to the Excise Tax Act : proposed legislation to shift the federal sales tax to the wholesale level = Projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise : proposition législative visant à faire passer la taxe fédérale de vente au niveau du gros.
Variante du titre
  • Projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise : proposition législative visant à faire passer la taxe fédérale de vente au niveau du gros
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Avril 1982. »
  • Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1982.
Description105 p.
Numéro de catalogue
  • F34-7/1982-PDF
Descripteurs
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