00000nam 2200000za 4500 9.824539 CaOODSP 20251103145006 cr ||||||||||| 170224s2017 onc ob f000 0 fre d 978-0-660-06368-3 CaOODSP fre n-cn--- a-is e-uk f-sa n-us u-nz J2-431/2016F-PDF Dandurand, Yvon, 1950- Exceptions aux peines minimales obligatoires [ressource électronique] : les développements récents dans certains pays / Yvon Dandurand ; avec Ruben Timmerman et Tracee Mathison-Midgley. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, c2017. 60 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Exemptions from mandatory minimum penalties: recent developments in selected countries. Titre de la couv. « Mars 2016. » Affiliation des auteurs : School of Criminology and Criminal Justice, University of the Fraser Valley et International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy. Également publ. en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « En 2012, un rapport a été préparé pour le groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada qui étudiait la question des Exceptions aux peines minimales obligatoires (Dandurand, 2012). Le rapport portait sur l’application des peines minimales obligatoires et sur l’expérience de plusieurs États où des exceptions ou des dispenses à l’application de ces peines minimales obligatoires ont été prévues par la loi. En particulier, le rapport présentait une brève analyse comparative des dispositions législatives qui permettent à un tribunal, dans certaines circonstances, d’accorder une dispense par rapport à certaines peines minimales obligatoires lorsque l’infliction d’une peine de détention serait injuste. L’année suivante, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (Section pénale) a publié son propre rapport sur la question (Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, 2013). Le présent rapport met à jour l’étude de 2012, met en lumière l’application des peines minimales obligatoires et examine l’expérience de certains États où des exceptions ou d’autres formes de dispenses ont été introduites »--Intro., p. 4. gccst Justice pénale gccst Décision du tribunal gccst Dérogation Timmerman, Ruben. Mathison-Midgley, Tracee. Canada. Ministère de la justice. Exemptions from mandatory minimum penalties (CaOODSP)9.824536 PDF 973 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-431-2016-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/rr16_ex/index.html