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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ2-432/2016F-PDF
1001 |aLaw, Moira A., |d1969-
24513|aLa suramende compensatoire fédérale |h[ressource électronique] : |bles modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations / |cMoira A. Law.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la Justice Canada, |cc2016.
300 |axvi, 51 p.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge: the 2013 amendments and their implementation in nine jurisdictions.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Rapport final. »
500 |aPubl. aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Une suramende compensatoire fédérale est une sanction supplémentaire imposée systématiquement aux délinquants au moment de la détermination de la peine. Il existe une suramende fédérale et, dans la plupart des administrations, il existe une suramende provinciale/territoriale qui est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial, et qui est utilisée pour financer des programmes, des services et de l’aide destinés aux victimes d’actes criminels dans les provinces et les territoires »--Introduction, p. 1.
69207|2gccst|aSystème judiciaire
69207|2gccst|aVictime
69207|2gccst|aAmende
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
77508|tThe federal victim surcharge |w(CaOODSP)9.824541
85640|qPDF|s382 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-432-2016-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr16_vic/index.html