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0861 |aE3-1996/32-PDF|zE3-1996/32
24500|aTransfer of offenders |h[ressource électronique] : |bAgreement of Co-operation regarding the Transfer of Persons Incarcerated under Sentence between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Morocco = Transfèrement des délinquants : Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc.
24630|aAccord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc
24631|aTransfèrement des délinquants : |bAccord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1997.
300 |a17 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1996/32
500 |a« Rabat, le 4 mai 1987. En vigueur le 1er décembre 1996. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aEmprisonnement
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tTransfèrement des délinquants: Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc : |w(CaOODSP)9.528709
791 |tTransfer of offenders |w(CaOODSP)9.824548
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1996/32|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.01 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1996-32.pdf