Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the Conclusion of Negotiations under Article XXIV:6 = Commerce : Échange de lettres entre le Canada... : E3-1996/34-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824553&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreCommerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the Conclusion of Negotiations under Article XXIV:6 = Commerce : Échange de lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Variante du titre
  • Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the Conclusion of Negotiations under Article XXIV:6
  • Commerce : Échange de lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/34
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Brussels, July 25, 1996. In force July 25, 1996."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description18 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/34-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :